Ordonnance n° 62-037
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
معدَّل
Ordonnance nº 62-037 du 18 septembre 1962 relative à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1962-1963
SECTION III — Dispositions relatives aux quantités hors-quantum
Article 9
La part de la récolte placée hors quantum, en application des dispositions de l'article 4 ne peut être libéré. que selon les modalités définies ci-après qui pourront être com plétées par des textes ultérieurs.
