Ordonnance n° 62-037
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
معدَّل
Ordonnance nº 62-037 du 18 septembre 1962 relative à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1962-1963
SECTION 2 — Sorties des vins de la propriété
Article 7
Un arrêté publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien étendra aux vins étrangers autres que les vins français les conditions de réglementation de commercialisation imposées en France aux vins étrangers.
