Article 5

Un décret, pris au plus tard le 1er janvier 1963 déterminera en fonction de l'importance des ressources et des possibilités d'écoulement, la part de la récolte que chaque viticulteur peut conımercialiser au cours de la campagne au titre du quantum.

Sont intégralement placées hors-quantum : 1º Les quantités produites au-delà d'un rendement de 100 Hls à l'Ha. 2º Les quantités de vin produites par les exploitations dans lesquelles se trouvent des cépages prohibés.