Article 4

Les viticulteurs ne peuvent, jusqu'au 1er janvier 1963 commercialiser une quantité de vin supérieure à 15 Hls par hectare de vigne en production. Les quantités de vin commercialisables ne peuvent cependant être inférieures à 30 Hls par exploitation.

Pendant cette période de la campagne, les exploitations dans lesquelles se trouvent des cépages prohibés ne peuvent commercialiser ni sortir de la propriété aucune quantité de vin, sauf à destination de la distillerie.