Ordonnance n° 62-037
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
معدَّل
Ordonnance nº 62-037 du 18 septembre 1962 relative à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1962-1963
SECTION 1 — Etablissement du prix du vin
Article 3
Pour les quantités commercialisées au titre du quantum le prix de campagne retenu est de 5,50 NF le.degré hectolitre pour un vin rouge de consommation courante de 10° loyal et marchand.