Article 2

Sous réserve des dispositions contenues dans la présente ordonnance et dans les textes qui seront pris pour son exécution, l'ensemble des dispositions en application le 30 juin 1962 demeure en vigueur En particulier, la récolte algérienne de 1962 est soumise aux règles d'assainissement qualitatif et quantitatif définies par l'ensemble des textes susvisés.