Ordonnance n° 62-037
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
معدَّل
Ordonnance nº 62-037 du 18 septembre 1962 relative à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1962-1963
SECTION III — Dispositions relatives aux quantités hors-quantum
Article 11
Pour l'application des dispositions des sections 2 et 3 les acheteurs de vendanges sont, le cas échéant, substitués aux récoltants.
