Ordonnance n° 62-036
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-036 du 10 septembre 1962 autorisant les électeurs qui résident hors du territoire algérien à voter par correspondance
Article 2
Le Délégué aux Affaires Générales est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher-Noir, le 10 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.
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