Ordonnance n° 62-035 · ج.ر عدد 13 لسنة 1962

Ordonnance n° 62-035 du 8 septembre 1962 complétant et modifiant l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé concernant les scrutins de référendum et d'élections des membres de l'Assemblée Nationale

Article 9

La date du 12 août 1963 prévue à l'article 2 du même projet de loi est remplacée par celle du 20 septembre 1963.

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