Ordonnance n° 62-035
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-035 du 8 septembre 1962 complétant et modifiant l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé concernant les scrutins de référendum et d'élections des membres de l'Assemblée Nationale
Article 7
La date du 20 septembre 1962 est substituée à celle du 12 août 1962 qui figure au tableau fixant la répartition des sièges, annexé à l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962.
Ant. 8. La date du 12 août 1962 prévue à l'article 1 du projet de loi annexé à l'ordonnance visée à l'article 7 ci-dessus, est remplacée par celle du 20 septembre 1962.
