Ordonnance n° 62-035
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-035 du 8 septembre 1962 complétant et modifiant l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé concernant les scrutins de référendum et d'élections des membres de l'Assemblée Nationale
Article 6
Les bulletins de vote wisés à l'article 2 de l'ordon- памое п° 62-011 du 17 juillet 1962 et portant la date du 12 août 1962, seront valables pour le réferendum du 20 septembre 1962.
