Ordonnance n° 62-035
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-035 du 8 septembre 1962 complétant et modifiant l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé concernant les scrutins de référendum et d'élections des membres de l'Assemblée Nationale
Article 5
L'Assemblée Nationale se réunira le mardi 25 septembre 1962 à 16 heures au siège des Assemblées Algériennes, Boulevard Carnot à Alger, L'Exécutif provisoire lui remettra immédiatement ses pouvoirs.
