Ordonnance n° 62-035
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-035 du 8 septembre 1962 complétant et modifiant l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé concernant les scrutins de référendum et d'élections des membres de l'Assemblée Nationale
Article 3
La Commission Electorale chargée de statuer sur les contestations relatives au dépôt et à l'enregistrement des candidatures doit rendre sa décision au plus tard le sixième jour précédant le sorutin.
