Ordonnance n° 62-035
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-035 du 8 septembre 1962 complétant et modifiant l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé concernant les scrutins de référendum et d'élections des membres de l'Assemblée Nationale
Article 2
Les déclarations de candidatures prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, doivent ètre déposées au plus tard le 12 septembre 1962 à minuit.
