Ordonnance n° 62-035
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-035 du 8 septembre 1962 complétant et modifiant l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé concernant les scrutins de référendum et d'élections des membres de l'Assemblée Nationale
Article 11
Le Délégué aux Affaires Générales est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qu sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, de 8 septebre 1962, Le Présidet de l'Exécutif provisoire de l'Etat Algérien, Signé A.FARES.
