Ordonnance n° 62-034
· ج.ر عدد 12 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-034 du 6 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens
Article 5
Les dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la Fonction Publique prennent effet à compter du 1er juillet 1962.
