Ordonnance n° 62-034
· ج.ر عدد 12 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-034 du 6 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens
Article 3
La nouvelle tarification est valable pour l'index électrique basse tension Io BT = 17 600 applicable à tous les abonnés.
En cas de variation de l'index basse tension I BT tous les éléments de prix seront multipliés par le rapport I BT/Io ВТ.
