Article 3

L'intégration des agents permanents de nationalité algérienne des sociétés nationales, des sociétés concessionnaires de service public, des offices et établissements public du Maroc, de Tunisie et de France y compris ceux à caractère industriel et commercial, dans les établissements publics, les sociétés et les organismes algériens exerçant une activité analogue pourra être assurée par voie règlementaire ou contractuelle.