Ordonnance n° 62-034
· ج.ر عدد 12 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-034 du 6 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens
Article 2
Electricité et Gaz d'Algérie (E.G.A.) est autorisée à effectuer immédiatement la modification des contrats de tous les abonnés basse tension, à appliquer un des tarifs de cette nouvelle tarification et à l'utiliser pour le quittancement en cours.