Ordonnance n° 62-031
· ج.ر عدد 10 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-031 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions de la Direction des Etudes Economiques et du Plan
TITRE I — DES ORGANISMES DE PLANIFICATION
Article 4
Des décrets fixeront le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil National du Plan, des commissions spécialisées et des commissions départementales.
