Ordonnance n° 62-031
· ج.ر عدد 10 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-031 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions de la Direction des Etudes Economiques et du Plan
TITRE I — DES ORGANISMES DE PLANIFICATION
Article 3
_ Le Conseil National du Plan sera assisté dans sa tâche par des commissions spécialisées couvrant les principaux secteurs d'activités.
Des commissions départementales seront instituées pour étudier les aspects régionaux et locaux des plans et programmes de développement.