Ordonnance n° 62-031
· ج.ر عدد 10 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-031 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions de la Direction des Etudes Economiques et du Plan
TITRE I — DES ORGANISMES DE PLANIFICATION
Article 2
Le Conseil National du Plan est chargé d'arrêter les projets de plans et programmes avant leur approbation par les instances supérieures de l'Etat.
