Ordonnance n° 62-031
· ج.ر عدد 10 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-031 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions de la Direction des Etudes Economiques et du Plan
TITRE I — DES ORGANISMES DE PLANIFICATION
Article 1er
En vue de l'établissement et du contrôle de l'exécution des futurs plans et programmes de développement économique et social, il sera institué un Conseil National du Plan qui groupera des représentants du secteur public et des représentants du secteur privé et des organisations nationales.
