Ordonnance n° 62-030
· ج.ر عدد 10 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-030 du 25 août 1962 relative à la création d'un bureau Algérien du Pétrole
Article 6
Le Bureau Algérien des Pétroles dispose des ressources suivantes : 1°) Subventions de l'Etat inscrites au budget; 2°) Produit des participations du bureau prévues aux articles 4 et 5; 3°) Eventuellement, subventions autres que celles visées au paragraphe 1er, dons, legs et produits divers.
Outre les dépenses prévues à l'article 4, le Bureau assure ses propres frais de fonctionnement.