Ordonnance n° 62-030
· ج.ر عدد 10 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-030 du 25 août 1962 relative à la création d'un bureau Algérien du Pétrole
Article 5
Le Bureau Algérien des Pétroles est doté de l'ensemble des participations de l'Etat Algérien dans les entreprises de recherches et d'exploitation de Pétroles. Les conditions d'application du présent article seront le cas échéant précisés par décret.