Article 3

Le Bureau Algérien des Pétroles soumet à l'approbation des Délégués aux Affaires Economiques et aux Affaires Financières ses propositions en vue de la réalisation de sa mission.

Les autorisations d'engagement de dépenses correspondant à la réalisation du programme national sont accordées au Bureau Algérien des Pétroles dans les mêmes formes que les autorisations d'engagement de dépenses intéressant l'équipement public.