Ordonnance n° 62-029 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions de la Direction de l'Energie et des Carburants

Il est créé à la Délégation aux Affaires Economiques une Direction de l'Energie et des Carburants.

La Direction de l'Energie et des Carburants a pour mission: 1°) De définir et mettre en œuvre conformément aux directives du Gouvernement et aux orientations du Plan, la politique générale de développement des ressources énergétiques du pays; 2°) D'élaborer toutes les mesures de règlementation et d'organisat.on concernant :

a) La coordination des activités des différents secteurs de production ou de distribution d'énergie;

b) La recherche et l'exploitation des gisements pétrolifères, sous réserve pour celles de ces mesures qui ressortissent à la législation m'nière de la compétence dévolue à la Direction des Mines et de la géologie, avec laquel'e elle collabore notamment pour tout ce qui concerne : le statut du personnel des exploitations pétrolières; les questions afférentes à l'inspection et à la législation du travail dans les exploitations pétro- Lères.

c) L'industrie et le commerce du pétrole brut et de ses dérivés ainsi que tout combustible liquide, carburant et lubrifiant de remplacement;

d) Le commerce de distribution de tous les produits mis en vente comme combustible, carburant ou lubrifiant y compris les combustibles solides;

e) La construction et l'exploitation des dépôts pour hydrocarbures liquides ou produits de caractéristiques physiques et d'usages analogues, et des canalisations pour le transport à grande distance de pétrole brut, des combustibles liquides et carburants.. 3°) D'appliquer ces mesures aux entreprises qui s'adonnent aux activités ci-dessus dans le cadre de ses compétences dont les limites seront précisées le cas échéant par décret pris sur le rapport du Délégué aux Affaires Economiques; 4°) D'étudier en liaison avec les autres services publics et organismes intéressés les problèmes économiques et sociaux que posent la production, le transport, la répartition, la distribution et le commerce des produits et matières visés aux précédents alinéas du présent article; 5°) D'exercer la tutelle des organisations professionnelles correspondant aux branches d'activité industrielle et commerciale qu'elle contrôle; 6°) D'exercer la tutelle administrative du Bureau Algérien des Pétroles; 7°) De préparer et surveiller l'exécution de tous les contrats passés par l'Etat pour favoriser le développement des branches d'activité qu'elle contrôle.

Pour l'accomplissement des missions dont elle est chargée conformément à l'article 2 de la présente ordonnance, la Direction de l'Energie et des Carburants, dispose : 1°) D'un service législatif et administratif; 2°) D'une Division de la coordination énergétique; 3°) D'une Division des Hydrocarbures.

La Division des Hydrocarbures est constituée de deux services :

a) Un service de Recherche et Production qui est notamment chargé de recevoir les demandes de titres miniers d'hydrocarbures et d'instruire celles qui intéressent le territoire des départements d'Alger, Batna, Bône,, Constantine, Médéa, Oran, Mostaganem, Orléansville, Saïda, Sétif, Tiaret, Tizi-Ouzou, Tlemcen.

Ce service exerce la surveillance administrative des sociétés permissionnaires ou concessionnaires dans ces départements.

Il conseille le gouvernement sur l'octroi, le retrait, la renonciation ou la mutation de tout titre minier d'hydrocarbures;

b) Un service de distribution qui est notamment chargé; de la réalisation des programmes d'importation et d'exportation et des questions qui s'y rattachent; des problèmes de prix et de fiscalité; des problèmes de raffinage, de stockage, de transport, de transformations pétrochimiques, en liaison avec la Direction de l'Industrialisation.

La Division de la coordination énergétique est notamment chargée : de l'établissement des programmes d'investissements à l'échelle nationale dans le secteur énergétique, sous le contrôle de la Direction des Etudes Economiques et du Plan auprès de laquelle elle intervient comme un conseil technique; de l'étude des problèmes relatifs à l'importation, à l'exportation et à la répartition des combustibles 80- lides, liquides et gazeux; de la tutelle administrative de l'E.G.A.

Le Délégué aux Affaires Economiques, le Délégué aux Affaires Financières et le Délégué aux Affaires Administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 25 août 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé: B. ABDESSELAM.

Le Délégué aux Affaires Financières, Signé J. MANNONI.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.