Ordonnance n° 62-028
· ج.ر عدد 10 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-028 du 25 août 1962 portant création d'un commissariat à la formation professionnelle et à la promotion de cadres et d'un conseil national consultatif
TITRE I — DU COMMISSARIAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA PROMOTION DES CADRES
Article 7
Le Conseil : 1°) Donnera son avis sur les questions qui lui sont soumises par les pouvoirs publics, 2°) Sera informé de l'avancement des programmes de la Formation Professionnelle et de la Promotion des Cadres, 3°) Fera toute suggestion relative à la politique de Formation Professionnelle et de Promotion des Cadres et aux moyens mis en œuvre pour son exécution.
