Article 4

Pour remplir les missions définies à l'article précédent, il sera institué une ressource affectée dite « Taxe de Formation Professionnelle » à la charge de toute entreprise industrielle ou commerciale employant plus de vingt salariés.

Les modalités d'application du présent article seront définies ultérieurement.

TITRE IZ DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION DES CADRES