Ordonnance n° 62-028 · ج.ر عدد 10 لسنة 1962 ملغى

Ordonnance n° 62-028 du 25 août 1962 portant création d'un commissariat à la formation professionnelle et à la promotion de cadres et d'un conseil national consultatif

TITRE I — DU COMMISSARIAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA PROMOTION DES CADRES

Article 1er

Il est créé auprès du Délégué aux Affaires Economiques (Direction du Plan et des Etudes Economiques) un Commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres.

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