Article 4

Le Service social et législatif est chargé : 1°) du statut du personnel minier y compris le personnel des exploitations pétrolières en coordination avec la Direction de l'Energie et des Carburants; 2°) de la formation professionnelle dans les mines ; 3°) des questions afférentes à l'inspection et à la législation du travail dans les mines et les exploitations pétrolières, en collaboration avec la Direction de l'Energie et des Carburants;

42) de la préparation des textes à caractère législatif ou règlementaire relatifs au régime minier, à l'exclusion du régime pétrolier.