Ordonnance n° 62-022
· ج.ر عدد 10 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-022 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions du service de l'industrialisation
Article 4
Le Service des instruments de mesure est chargé de l'étude de la règlementation en matière d'instruments de mesure et de son application.
