Ordonnance n° 62-020
· ج.ر عدد 12 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-020 du 24 août 1962 concernant la protection et la gestion des biens vacants
TITRE III — De l'administration des établissements à caractère industriel, commercial, artisanal, financier ou agricole, en état de cessation d'activités.
Article 9
Ils devront préalablement à cette exploitation faire dresser un état descriptif des lieux, et un inventaire des biens de toute nature les garnissant ou dépendant de l'établissement.
