Article 5

Dès l'entrée dans les lieux du bénéficiaire de la réquisition il sera dressé un inventaire des biens, meubles ou effets qui y seront trouvés et le bénéficiaire pourra en user normalement et sans abus jusqu'à ce qu'ils soient revendiqués par leur légitime propriétaire.

Toutefois les valeurs, espèces, objets rares ou précieux, seront consignés entre les mains d'un agent de l'Etat ou des collectivités locales.