Article 3

Dans ce même délai de trente jours les Préfets feront procéder à l'expulsion de toute personne occupant illégalement des locaux d'habitation ou à caractère industriel, agricole, artisanal ou commercial.

Il sera dressé procès-verbal de cette expulsion en présence des personnes trouvées dans les lieux, lequel procès-verbal contiendra un état descriptif desdits lieux et un inventaire des biens, meubles et effets les garnissant.

Ces personnes pourront en retirer ceux dont elles revendiquent la possession, si cette revendication apparaît comme pouvant être fondée, mais à charge pour eles de les rendre ou de les représenter à chaque fois qu'elles en seront légalement requises au lieu où elles déclareront les transporter. 7 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 139