Article 1er

Dès publication de la présente ordonnance au Journal officiel de l'Etat algérien, les Préfets assureront. sous le contrôle de la Délégation aux Affaires Economiques, l'administration de tous biens, meubles ou immeubles vacants ou dont l'usage, l'occupation ou la jouissance ne sont plus exercées depuis plus de deux mois par le titulaire légal d'un de ces droits.