Ordonnance n° 62-020
· ج.ر عدد 12 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-020 du 24 août 1962 concernant la protection et la gestion des biens vacants
TITRE IV — Dispositions communes
Article 16
Les Préfets pourront en tant que de besoin déléguer leur pouvoir aux sous-préfets.