Article 14

Les agents du Trécor Public, établissements publics, collectivités locales, les caisses de sécurité sociale et d'allocation familialees, seront habilités à prendre ou requérir immédiatement toutes mesures conservatoires (inscription d'hypotèques, nantissement, saisie, etc...) sur tout ou partie des biens de leur débiteur sur la seule production de leur titre de créance.