Ordonnance n° 62-019
· ج.ر عدد 11 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-019 du 23 août 1962 portant création d'une gendarmerie nationale algérienne
Article 5
En raison du caractère militaire de ses personnels la gendarmerie est placée sous les ordres du ministre des armées auquel est rattachée la direction de la gendarmerie.
