Article 3

La gendarmerie comprend: une direction de la gendarmerie, des commandements adaptés aux grandes circonscriptions administratives, des forces de la gendarmerie départementale, des forces de gendarmerie mobile, des écoles d'officiers et de sous-officiers.

L'organica, l'implantation et les effectifs de ces unités feront l'objet d'instructions particulières.