Ordonnance n° 62-019
· ج.ر عدد 11 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-019 du 23 août 1962 portant création d'une gendarmerie nationale algérienne
Article 2
La compétence du corps de gendarmerie s'étend à tous les actes de police générale, administrative, judiciaire et militaire sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans les campagnes et les zones suburbaines des grandes agglomérations.