Ordonnance n° 62-018
· ج.ر عدد 9 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-018 du 16 août 1962 fixant l'interprétation de l'ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais en matière civile et commerciale
Article 2
Le Délégué aux affaires économiques, le délégué aux affaires financières et le délégué aux affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher-Noir, le 16 août 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Signé A. FARES.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
