Article 1er

Pour l'application de l'ordonnance nº 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais en matière c.vile et commerciale, est seule à retenir, en ce qui concerne la suspension des délais impartis par l'accord des parties la disposition qui a pour objet de priver les clauses pénales, résolutoires ou prévoyant une échéance, visées par l'article 1º, alinéa 2 de ladite ordonnance.