Ordonnance n° 62-017
· ج.ر عدد 7 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-017 du 10 juillet 1962 relative à la formule exécutoire
Article 3
Le taux d'intérêt et les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du délégué aux a fatres financières.
Fait à Rocher Noir, le 27 juillet 1962.
Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.