Article 6

Des commissions similaires pourront être créées au siège de chaque sous-préfecture et coinmune. Elles réuniront des représentants de la population et des Elles techniciens seront présides services publics et des entreprises privées. dées par les sous-préfets, maires ou présidents de délégations spéciales intéressées.

L Art. 7. Après consultation des préfets et des ordonnateurs Intéressés, le Délégué aux Affaires Administratives pourra, sur l'avis conforme du Délégué aux Affaires Economiques , ajuster les budgets des départements et des services publics départementaux à leurs besoins réels susceptibles d'être satisfaits par des opérations immédiatement réalisables.

Les crédits ainsi dégagés seront transférés à un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor Algérien et intitulé Fonds d'Equipement Départemental et Communal (F.E.

D.E.C.).

Seront imputées sur ce Fonds les opérations hors budget décidées par le Délégué aux Affaires Administratives, sur avis conforme du Délégué aux Affaires Economiques, en vue du financement des interventions des pouvoirs publics en faveur de l'équipement des départements et des communes, et de leur développement économique et social.