Article 4

Cette commission a pour mission d'assister le Préfet dans ses attributions économiques et sociales et notamment dans le cadre du département : d'animer la vie économique et sociale en relation avec le service du Plan, de proposer aux pouvoirs publics et à la population toutes interventions et actions propres à favoriser le développement économique et social local, de suivre et de coordonner les travaux d'execut on des plans et programmes d'équipement et de développement, d'arrêter les propositions de programme annuel d'investissement public, d'orientation économique locale. de donner son avis sur le projet de budget de fonctionnement des collectivités, établissements et services publics locaux. 21 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 67