Ordonnance n° 62-016 · ج.ر عدد 7 لسنة 1962 ملغى

Ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 instituant dans chaque dér partement une commission d'intervention économique et sociale et prévoyant diverses mesures administratives et financières

TITRE I — Institution des commissions départementales d'intervention économique et sociale

Article 3

Il est constitué au siège de chaque préfecture une commission qui prendra le nom de « Commission départementale d'intervention économique et sociale ».

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