Ordonnance n° 62-016
· ج.ر عدد 7 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 instituant dans chaque dér partement une commission d'intervention économique et sociale et prévoyant diverses mesures administratives et financières
TITRE I — Institution des commissions départementales d'intervention économique et sociale
Article 2
Les Préfets exercent provisoirement les attributions dévolues aux Conseils généraux et aux Commissions départementales dans les condit ons déterminées par la présente ordonnance.
Les sous-prefets exercent dans les mêmes conditions les attributions dévolues aux Assemblées d'arrondissements et aux commissions d'arrondissements.
