Ordonnance n° 62-016
· ج.ر عدد 7 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 instituant dans chaque dér partement une commission d'intervention économique et sociale et prévoyant diverses mesures administratives et financières
TITRE II — Mesures administratives et financières.
Article 15
Le Délégué aux Affaires Economiques, le Délégué aux Affaires Financières, le Délégué aux Affaires Administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher-Noir, le 9 août 1962.
Le Président de l'exécutif provisoire de l'Etat Algérien, Signé: A. FARES.
Le délégué aux affaires économiques, Signé: B. ABDESSELAM.
Le délégué aux affaires financières, Signé: J. MΑΝΝΟΝΙ.
Le délégué aux affaires administratives, Signé: A. CHENTOUF DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES SECRETARIAT GENERAL
