Article 13

Sur proposition des Préfets après consultation des comités départementaux d'intervention économique et sociale, et sur avis conforme du Délégué aux Affaires Economiques le Délégué aux Affaires Administratives pourra accorder aux en treprises privées des subventions spéciales susceptibles de favo riser le développement de l'emploi dans le département. Le montant de ces subventions sera imputé sur le compte spécial prévu à l'article 5 ci-dessus.